Droits & Libertés › Mécanique doctrinale, limites et recours · n°930
Voie de fait
Définition
Atteinte grave et manifestement illégale portée par l'administration à une liberté fondamentale ou à la propriété, à ce point caractérisée qu'elle la fait sortir du champ de ses prérogatives et relève alors du juge judiciaire, gardien des libertés.
Cas concret
En droit administratif français, la théorie de la voie de fait permet au juge judiciaire d'intervenir lorsque l'administration commet une atteinte flagrante et grossièrement illégale à une liberté individuelle ou au droit de propriété. France
On l'emploie ainsi
« constater une voie de fait de l'administration »