Droits & Libertés › Justice pénale et rempart contre l'arbitraire · n°932
Sûreté personnelle
Définition
Droit fondamental de ne pas être arrêté, détenu ou emprisonné arbitrairement, protégeant l'individu contre l'arbitraire de l'État. Il implique des garanties de procédure encadrant strictement toute privation de liberté.
Cas concret
La sûreté figure parmi les droits naturels proclamés par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et son respect est garanti en France par le contrôle du juge des libertés et de la détention. France
On l'emploie ainsi
« le droit à la sûreté personnelle »