Droits & Libertés › Justice pénale et rempart contre l'arbitraire · n°938
Droit au silence
auto-incrimination
Définition
Droit de toute personne poursuivie de ne pas répondre aux questions et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, sans que son silence puisse être retenu comme une preuve de culpabilité. Garantie centrale du procès équitable.
Cas concret
En France, la notification du droit de se taire lors de la garde à vue a été renforcée à la suite de décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne, tout suspect devant être informé qu'il peut garder le silence. France
On l'emploie ainsi
« le droit au silence du prévenu »