Droits & Libertés › Justice pénale et rempart contre l'arbitraire · n°935
Légalité des délits et des peines
Définition
Principe selon lequel nul ne peut être puni pour un acte qui n'était pas défini comme une infraction par la loi au moment où il a été commis, ni d'une peine non prévue par la loi. Il se résume par l'adage « pas de crime, pas de peine sans loi ».
Cas concret
Ce principe, formulé par Beccaria au XVIIIe siècle et inscrit à l'article 8 de la Déclaration de 1789, interdit au juge de créer des infractions et impose au législateur de définir les crimes et les peines en termes clairs et précis. France
On l'emploie ainsi
« le principe de légalité des délits et des peines »
Voir aussi