Droits & Libertés › Justice pénale et rempart contre l'arbitraire · n°940
Proportionnalité des peines
Définition
Principe selon lequel la sévérité de la peine doit être en rapport avec la gravité de l'infraction commise, interdisant les sanctions excessives. Il guide le législateur dans la fixation des peines et le juge dans leur application.
Cas concret
L'article 8 de la Déclaration de 1789 prévoit que la loi ne doit établir que des peines « strictement et évidemment nécessaires » ; le Conseil constitutionnel censure les peines manifestement disproportionnées au regard de l'infraction. France
On l'emploie ainsi
« le principe de proportionnalité des peines »