Droits & Libertés › Justice pénale et rempart contre l'arbitraire · n°936
Principe Non bis in idem
Définition
Principe interdisant de juger ou de punir deux fois une même personne pour les mêmes faits. Il protège contre le harcèlement judiciaire et garantit la sécurité juridique. Locution latine signifiant « pas deux fois pour la même chose ».
Cas concret
Ce principe soulève des débats lorsqu'un même fait peut relever à la fois de sanctions pénales et administratives ; les cours européennes en encadrent l'application pour éviter un cumul de poursuites constitutif d'une double peine prohibée. Europe
On l'emploie ainsi
« invoquer le principe non bis in idem »