Droits & Libertés › Justice pénale et rempart contre l'arbitraire · n°933
Droit à un procès équitable
Définition
Droit garantissant à tout justiciable que sa cause sera entendue publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, avec l'assistance d'un avocat. Il est le pilier de l'État de droit.
Cas concret
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctuarise ce droit ; la Cour de Strasbourg condamne régulièrement des États, dont la France, pour la lenteur excessive de leur justice. Europe
On l'emploie ainsi
« la condamnation de l'État pour non-respect du droit à un procès équitable »
Voir aussi
Principe du contradictoire
État de droit