Administration publique › Droit administratif, contrôle et contentieux · n°1046
Recours de plein contentieux
Définition
Recours devant le juge administratif dans lequel celui-ci dispose de pouvoirs étendus : non seulement annuler une décision, mais aussi la réformer, condamner l'administration à indemniser ou fixer lui-même une situation. Il s'oppose au recours pour excès de pouvoir, limité à l'annulation.
Cas concret
Le contentieux de la responsabilité de l'administration, où un justiciable demande réparation d'un préjudice causé par un service public, relève du plein contentieux, le juge pouvant condamner l'administration à verser des dommages et intérêts. France
On l'emploie ainsi
« engager un recours de plein contentieux »