Administration publique › Droit administratif, contrôle et contentieux · n°1035
Règle du silence de l'administration
Définition
Règle déterminant le sens à donner à l'absence de réponse de l'administration à une demande : le silence gardé pendant un certain délai vaut soit rejet, soit, désormais souvent, acceptation. Elle sécurise les administrés face à l'inertie administrative.
Cas concret
En France, la loi a inversé en 2013-2015 le principe traditionnel selon lequel « silence vaut rejet » : le silence gardé deux mois par l'administration vaut désormais en principe acceptation, sous réserve de nombreuses exceptions. France
On l'emploie ainsi
« l'application de la règle du silence de l'administration »