Administration publique › Droit administratif, contrôle et contentieux · n°1052
Décision administrative algorithmique
Définition
Décision de l'administration prise ou préparée au moyen d'un traitement algorithmique automatisé. Son développement soulève des exigences de transparence, d'explicabilité et de garanties contre l'arbitraire, l'administré devant pouvoir comprendre et contester la décision.
Cas concret
En France, le Conseil constitutionnel a admis en 2018 l'usage d'algorithmes pour des décisions administratives individuelles, sous réserve de garanties : interdiction de fonder une décision sur le seul algorithme pour certains cas, information de l'usager et maîtrise du traitement par l'administration. France
On l'emploie ainsi
« l'encadrement des décisions administratives algorithmiques »