Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°349
Recours pour excès de pouvoir
Définition
Action en justice intentée devant un juge administratif par un citoyen, une entreprise ou une association, visant à faire annuler un acte de l'administration (décret, arrêté) au motif que celle-ci a outrepassé ses compétences, violé la loi ou commis un vice de forme.
Cas concret
En France, de nombreuses associations environnementales déposent des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État pour faire annuler des arrêtés préfectoraux autorisant des travaux jugés destructeurs pour des espèces protégées. France
On l'emploie ainsi
« annuler le décret via un recours pour excès de pouvoir »
Voir aussi
Conseil d'État
Droit administratif (non listé, concept lié)