Institutions › Les Juridictions suprêmes et l'ordre constitutionnel · n°229
Conseil d'État
en tant que juridiction administrative suprême et conseiller de l'exécutif
Définition
Institution publique suprême cumulant une double fonction : conseiller juridique du gouvernement pour l'examen des projets de textes et juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif.
Cas concret
En France, le Conseil d'État examine obligatoirement les projets de loi avant leur présentation en Conseil des ministres et tranche les litiges opposant les citoyens à l'administration. France
On l'emploie ainsi
« l'avis rendu par le Conseil d'État »
Voir aussi
Recours pour excès de pouvoir
Droit administratif