Administration publique › Droit administratif, contrôle et contentieux · n°1041
Contrôle de légalité
Définition
Vérification de la conformité au droit des actes pris par les collectivités territoriales, exercée par le représentant de l'État qui peut les déférer au juge administratif s'il les estime illégaux. Il concilie libre administration locale et respect de la légalité.
Cas concret
En France, le préfet exerce le contrôle de légalité sur les délibérations et arrêtés des communes, départements et régions : il peut saisir le tribunal administratif d'un « déféré préfectoral » pour faire annuler un acte local qu'il juge illégal. France
On l'emploie ainsi
« le contrôle de légalité des actes locaux »