Droits & Libertés › Justice pénale et rempart contre l'arbitraire · n°941
Inviolabilité du domicile
Définition
Protection du domicile contre les intrusions arbitraires : nul ne peut y pénétrer sans le consentement de l'occupant ou une autorisation légale (mandat, cadre horaire). Elle prolonge la protection de la vie privée et de la liberté individuelle.
Cas concret
En France, les perquisitions au domicile sont en principe interdites entre 21 heures et 6 heures et doivent respecter des règles strictes de procédure, garanties de l'inviolabilité du domicile contrôlées par le juge. France
On l'emploie ainsi
« le respect de l'inviolabilité du domicile »