Administration publique › Droit administratif, contrôle et contentieux · n°1040
Théorie des sujétions imprévues
Définition
Théorie permettant d'indemniser le titulaire d'un marché de travaux publics confronté à des difficultés matérielles exceptionnelles et imprévisibles, de nature physique (nature du sol, obstacles cachés), qui renchérissent l'exécution. Elle garantit l'équilibre du contrat.
Cas concret
Un entrepreneur de travaux publics qui rencontre, en cours de chantier, des contraintes géologiques imprévisibles et anormales (terrain aquifère non détecté, rocher inattendu) peut être indemnisé au titre des sujétions imprévues. France
On l'emploie ainsi
« l'indemnisation au titre des sujétions imprévues »