Administration publique › Droit administratif, contrôle et contentieux · n°1039
Fait du prince
Définition
En droit des contrats administratifs, mesure prise par l'administration cocontractante elle-même qui aggrave la charge de son partenaire ; elle ouvre alors droit à indemnisation intégrale. Par extension, décision unilatérale et discrétionnaire du pouvoir.
Cas concret
Lorsqu'une collectivité, en tant que cocontractante, prend une décision qui renchérit le coût d'exécution du contrat pour son partenaire privé, la théorie du fait du prince permet à ce dernier d'obtenir une compensation financière. France
On l'emploie ainsi
« invoquer le fait du prince »