Administration publique › Droit administratif, contrôle et contentieux · n°1036
Commande publique / Marchés publics
Définition
Ensemble des contrats par lesquels les personnes publiques achètent des travaux, fournitures ou services (marchés publics) ou confient une mission de service public (concessions). Encadrée par des règles de mise en concurrence et de transparence, elle vise l'égalité d'accès et le bon usage des deniers publics.
Cas concret
En France, le code de la commande publique impose des procédures de publicité et de mise en concurrence au-delà de certains seuils, pour garantir l'égalité de traitement des candidats et prévenir le favoritisme dans l'attribution des marchés. France
On l'emploie ainsi
« les règles de la commande publique »