Droits & Libertés › Mécanique doctrinale, limites et recours · n°929
Saisine de la CEDH / CIDH
Définition
Procédure permettant à un individu ou un État de porter une violation des droits devant une cour régionale des droits humains : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'Europe, la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) pour les Amériques. Elle suppose l'épuisement préalable des voies de recours internes.
Cas concret
Un justiciable français qui estime que l'État a violé ses droits peut, après avoir épuisé les recours nationaux, saisir la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, dont les arrêts peuvent condamner la France. Europe
On l'emploie ainsi
« la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme »