Droits & Libertés › Théorie, philosophie et textes fondateurs · n°916
Convention européenne des droits de l'homme
CEDH
Définition
Traité adopté en 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, garantissant un ensemble de droits civils et politiques et instituant une cour chargée de sanctionner les États qui les violent. Elle offre aux individus un recours contre leur propre État.
Cas concret
La Convention, signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953, a institué la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, devant laquelle tout justiciable peut, après épuisement des recours internes, attaquer un État partie. Europe
On l'emploie ainsi
« une condamnation au titre de la CEDH »