Droits & Libertés › Mécanique doctrinale, limites et recours · n°925
Marge d'appréciation
Définition
Latitude reconnue aux États pour appliquer les droits garantis en tenant compte de leurs contextes nationaux, sous le contrôle du juge international. Elle module l'universalité des droits selon les sensibilités locales.
Cas concret
La Cour européenne des droits de l'homme laisse aux États une marge d'appréciation sur des questions sensibles et culturellement variables, comme les rapports entre l'État et les religions ou la régulation des mœurs, tout en fixant des limites. Europe
On l'emploie ainsi
« la marge d'appréciation laissée aux États »