Droits & Libertés › Numérique, environnement, minorités et privations extrêmes · n°992
Rétention de sûreté
Définition
Mesure permettant de maintenir enfermée une personne ayant purgé sa peine, au motif de sa dangerosité persistante et du risque de récidive. Elle soulève de vives objections au regard des principes de légalité des peines et de sûreté.
Cas concret
Instaurée en France par une loi de 2008, la rétention de sûreté permet, sous conditions, de retenir après leur peine certains condamnés jugés très dangereux ; le Conseil constitutionnel en a encadré l'usage en refusant son application rétroactive. France
On l'emploie ainsi
« le placement en rétention de sûreté »