Droits & Libertés › Numérique, environnement, minorités et privations extrêmes · n°993
Assignation à résidence
Définition
Mesure restreignant la liberté d'aller et venir en obligeant une personne à demeurer dans un lieu déterminé et à respecter des obligations (pointages, couvre-feu). Utilisée à titre administratif ou judiciaire, elle est encadrée pour éviter l'arbitraire.
Cas concret
Pendant l'état d'urgence décrété en France après les attentats de novembre 2015, de nombreuses assignations à résidence administratives ont été prononcées, faisant l'objet de contrôles par le juge administratif sur leur nécessité et leur proportionnalité. France
On l'emploie ainsi
« le placement en assignation à résidence »
Voir aussi