Droits & Libertés › Mécanique doctrinale, limites et recours · n°927
Clause dérogatoire
Définition
Disposition permettant à un État de suspendre temporairement certains droits en cas de danger public exceptionnel (guerre, catastrophe), sous conditions strictes et sans jamais toucher aux droits indérogeables. Elle organise la légalité de crise.
Cas concret
L'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme autorise, en cas d'état d'urgence, des dérogations à certains droits ; la France l'a notifié après les attentats de novembre 2015 pour justifier les mesures de l'état d'urgence. Europe
On l'emploie ainsi
« l'activation d'une clause dérogatoire »