Droits & Libertés › Mécanique doctrinale, limites et recours · n°928
Clause nonobstant
Définition
Disposition permettant à un législateur d'écarter temporairement l'application de certains droits garantis par une charte constitutionnelle, en adoptant une loi « nonobstant » ces droits. Elle constitue une exception au contrôle judiciaire des droits.
Cas concret
Au Canada, l'article 33 de la Charte des droits et libertés permet au Parlement fédéral ou à une province de soustraire une loi à certains droits garantis ; la province de Québec y a recouru, notamment pour sa loi sur la laïcité de l'État de 2019. Occident
On l'emploie ainsi
« le recours à la clause nonobstant »