Administration publique › Statuts, ressources humaines et encadrement · n°1021
Loi de transformation de la fonction publique
Définition
Loi française réformant en profondeur la gestion des agents publics : élargissement du recours au contrat, refonte des instances de dialogue social, assouplissement de la mobilité et des règles de carrière. Elle rapproche la fonction publique de la gestion des ressources humaines du privé.
Cas concret
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a notamment facilité le recrutement de contractuels sur des emplois permanents et fusionné plusieurs instances de représentation du personnel, suscitant l'opposition des syndicats. France
On l'emploie ainsi
« les effets de la loi de transformation de la fonction publique »