Administration publique › Statuts, ressources humaines et encadrement · n°1020
Comité social d'administration
CSA
Définition
Instance de représentation du personnel de la fonction publique compétente sur les questions collectives (organisation et fonctionnement des services, conditions de travail). Elle est issue de la fusion d'anciens comités opérée pour simplifier le dialogue social.
Cas concret
Créés par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et mis en place à partir de 2022, les comités sociaux d'administration ont fusionné les anciens comités techniques et comités d'hygiène et de sécurité au sein de l'État. France
On l'emploie ainsi
« la consultation du comité social d'administration »