Administration publique › Statuts, ressources humaines et encadrement · n°1019
Commission administrative paritaire
CAP
Définition
Instance de dialogue social de la fonction publique, composée à parité de représentants de l'administration et du personnel, consultée sur les décisions individuelles de carrière des agents (autrefois mutations, promotions ; désormais surtout disciplinaire et recours).
Cas concret
En France, les commissions administratives paritaires examinent les situations individuelles des fonctionnaires ; la loi de transformation de la fonction publique de 2019 a réduit leurs compétences, notamment en matière de mutations et d'avancement. France
On l'emploie ainsi
« l'avis de la commission administrative paritaire »
Voir aussi
Comité social d'administration (CSA)
Loi de transformation de la fonction publique
Statut général des fonctionnaires