Question n° 1 sur 5

Etes-vous favorable avec l'abrogation intégrale du décret législatif 23/2015 (Jobs Act) qui réglemente les licenciements dans les CDI « à protections progressives » ?

Quorum non atteint. Le scrutin est invalidé

Question n° 2 sur 5

Etes-vous favorable à la suppression partielle des plafonds d’indemnité pour licenciement injustifié dans les entreprises de ≤ 15 salariés (art. 8 loi 604/1966) ?

Quorum non atteint. Le scrutin est invalidé

Question n° 3 sur 5

Etes-vous favorable à la suppression partielle des dérogations qui prolongent au-delà de 12 mois la durée et les renouvellements des CDD (art. 19, 21 du DLgs 81/2015) ?

Quorum non atteint. Le scrutin est invalidé

Question n° 4 sur 5

Etes-vous favorable à l'abrogation de la clause excluant la responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas d’accident du travail chez un sous-traitant (art. 26, al. 4, DLgs 81/2008) ?

Quorum non atteint. Le scrutin est invalidé

Question n° 5 sur 5

Etes-vous favorable à la réduction de 10 à 5 ans de résidence légale exigée pour qu’un étranger majeur extra-UE demande la citoyenneté italienne (abrogation partielle de la loi 91/1992) ?

Quorum non atteint. Le scrutin est invalidé