Question n° 1 sur 5

Etes-vous favorable à l abrogation des dispositions populaires consolidées en matière d inéligibilité et d interdiction d exercer des fonctions électives et de gouvernement suite à un jugement définitif pour des crimes intentionnels ?

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation

Question n° 2 sur 5

Etes-vous favorable à l abrogation de la détention provisoire motivée par le risque de récidive réduisant le risque que des personnes soient détenues et se révèlent innocentes ?

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation

Question n° 3 sur 5

Etes-vous favorable à l abrogation de la possibilité donnée à un magistrat de basculer entre procureur et juge, en lui faisant choisir en début de carrière s il veut être procureur ou juge ?

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation

Question n° 4 sur 5

Etes-vous favorable à la suppression de l exclusion des avocats et des professeurs de la participation à l évaluation des magistrats ?

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation

Question n° 5 sur 5

Etes-vous favorable à la suppression de l exigence requise de 25 à 50 signatures pour soutenir une candidature de magistrat au Conseil supérieur de la magistrature ?

Le scrutin a été invalidé faute de ne pas avoir atteint 50% de participation