Approuvez-vous le texte de la loi révisant les articles 87, paragraphe 10, 102, paragraphe 1, 104, 105, 106, paragraphe 3, 107, paragraphe 1, et 110 de la Constitution, approuvé par le Parlement et publié au Journal officiel n° 253 du 30 octobre 2025 sous le titre « Dispositions régissant le système judiciaire et l’établissement du tribunal disciplinaire » ?
EN COURS
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