Approuvez-vous le texte de la loi révisant les articles 87, paragraphe 10, 102, paragraphe 1, 104, 105, 106, paragraphe 3, 107, paragraphe 1, et 110 de la Constitution, approuvé par le Parlement et publié au Journal officiel n° 253 du 30 octobre 2025 sous le titre « Dispositions régissant le système judiciaire et l’établissement du tribunal disciplinaire » ?
NON
53.24%
15085410 voix
OUI
46.76%
13250709 voix
- Nombre d'inscrits : 51425745
- Abstention : 44.31%
- Votes blancs/inv. : 1.06% (304104 voix)
- Votes nuls : 0% (0 voix)
