Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°291
Vacatio legis
période entre publication et entrée en vigueur
Définition
Expression latine désignant le laps de temps qui s'écoule entre la publication officielle d'une loi et son entrée en vigueur effective. Cette période permet aux citoyens et aux administrations de prendre connaissance de la nouvelle règle et de s'y préparer.
Cas concret
En France, sauf si la loi précise expressément une date d'application différée, la vacatio legis est de quelques heures : la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. France
On l'emploie ainsi
« une période de vacatio legis est prévue »
Voir aussi