Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°315
Publication
au Journal Officiel
Définition
Formalité matérielle qui suit la promulgation, consistant à rendre le texte de loi public et accessible à tous les citoyens par son insertion dans un recueil officiel. Sans publication, la loi ne peut être opposable aux citoyens ("nul n'est censé ignorer la loi").
Cas concret
En France, la publication se fait obligatoirement au Journal Officiel de la République Française (JORF), accessible en version numérique authentifiée sur le site gouvernemental Légifrance. France
On l'emploie ainsi
« la loi est en vigueur depuis sa publication »
Voir aussi