Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°314
Promulgation de la loi
totale ou partielle
Définition
Acte officiel, formalisé par un décret, par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement votée par le Parlement, la rend exécutoire et ordonne aux administrations et aux citoyens de s'y conformer.
Cas concret
En France, le président de la République dispose d'un délai constitutionnel de quinze jours après la transmission du texte définitif par le Parlement pour signer le décret de promulgation de la loi. France
On l'emploie ainsi
« la promulgation de la loi après validation constitutionnelle »
Voir aussi