Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°288
Sécurité juridique
Définition
Principe de droit exigeant que la loi soit claire, accessible, prévisible et stable dans le temps. Il protège les citoyens contre les changements législatifs brutaux ou rétroactifs, leur permettant de connaître les règles avant d'agir.
Cas concret
En France, le Conseil d'État veille strictement à ce principe, obligeant le gouvernement à prévoir des mesures transitoires lorsqu'il modifie soudainement une réglementation économique pour ne pas ruiner les entreprises concernées. France
On l'emploie ainsi
« le respect du principe de sécurité juridique »
Voir aussi
Non-rétroactivité de la loi pénale / civile
État de droit