Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°289
Non-rétroactivité de la loi pénale / civile
Définition
Principe fondamental selon lequel une nouvelle loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa publication. En matière pénale, on ne peut pas condamner quelqu'un pour un acte qui n'était pas un crime au moment où il l'a commis.
Cas concret
En France, l'article 112-1 du Code pénal garantit ce principe absolu ; cependant, il prévoit une exception démocratique : la rétroactivité "in mitius", qui impose d'appliquer immédiatement une nouvelle loi si elle est plus douce pour l'accusé. France
On l'emploie ainsi
« l'annulation au motif de la non-rétroactivité »
Voir aussi