Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°300
Loi rétroactive
Définition
Loi qui étend ses effets juridiques à des situations ou des faits qui se sont produits avant sa publication officielle. Elle fait exception au principe de sécurité juridique, et son usage civil (loi de validation) est strictement contrôlé par les juges constitutionnels.
Cas concret
En France, le législateur recourt exceptionnellement aux "lois de validation" rétroactives pour légaliser a posteriori des actes administratifs (comme des concours de la fonction publique) menacés d'annulation par la justice pour vice de forme. France
On l'emploie ainsi
« l'invalidation d'une loi rétroactive fiscale »