Institutions › Les Juridictions suprêmes et l'ordre constitutionnel · n°231
Tribunal des conflits
pour trancher entre ordres judiciaire et administratif
Définition
Juridiction paritaire par excellence chargée de régler les conflits de compétence négatifs ou positifs entre l'ordre de juridiction judiciaire et l'ordre de juridiction administrative.
Cas concret
En France, le Tribunal des conflits est paritairement composé de membres du Conseil d'État et de magistrats de la Cour de cassation pour trancher les litiges de compétence. France
On l'emploie ainsi
« la saisine du Tribunal des conflits »
Voir aussi