Institutions › Les Juridictions suprêmes et l'ordre constitutionnel · n°230
Cour de cassation
juridiction suprême de l'ordre judiciaire civil/pénal
Définition
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire civil et pénal, chargée de veiller à l'application uniforme de la loi par les tribunaux et cours d'appel, sans juger à nouveau les faits de l'affaire.
Cas concret
En France, la Cour de cassation siège à Paris sur l'île de la Cité et statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions judiciaires. France
On l'emploie ainsi
« l'arrêt de principe de la Cour de cassation »
Voir aussi
Droit romano-germanique
Ordre judiciaire