Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°276
Traité international
et sa primauté sur la loi
Définition
Accord juridique contraignant conclu entre plusieurs États souverains ou organisations internationales. Dans la hiérarchie des normes de nombreuses démocraties (dites monistes), les traités régulièrement ratifiés ont une valeur juridique supérieure aux lois nationales ordinaires.
Cas concret
L'article 55 de la Constitution française établit explicitement que les traités internationaux (comme la Convention européenne des droits de l'homme) ont une autorité supérieure à celle des lois, permettant aux juges d'écarter une loi française qui y serait contraire. France
On l'emploie ainsi
« l'annulation d'une loi contraire au traité international »
Voir aussi