Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°348
Contrôle de conventionalité
conformité aux traités
Définition
Vérification, par les juges ordinaires (administratifs ou judiciaires), de la conformité d'une loi nationale aux traités internationaux ratifiés par l'État. Si la loi contredit le traité, le juge l'écarte et applique la norme internationale.
Cas concret
En France, depuis l'arrêt Nicolo (1989), le Conseil d'État s'autorise à effectuer ce contrôle de conventionalité, permettant d'écarter une loi française qui serait contraire au droit de l'Union européenne ou à la Convention européenne des droits de l'homme. France
On l'emploie ainsi
« le juge effectue un contrôle de conventionalité »
Voir aussi