Droit & Législation › La procédure et la fabrique de la loi · n°323
Sous-amendement
Définition
Proposition visant à modifier le contenu d'un amendement qui a déjà été déposé, avant même que cet amendement principal ne soit mis aux voix. Il permet d'ajuster une proposition sans avoir à rédiger un nouvel amendement complet.
Cas concret
En France, lors des débats parlementaires, le gouvernement ou le rapporteur peuvent déposer un sous-amendement pour corriger une erreur juridique ou une virgule dans un amendement pertinent proposé par l'opposition. France
On l'emploie ainsi
« l'adoption d'un sous-amendement de précision »
Voir aussi