Droit & Législation › La procédure et la fabrique de la loi · n°322
Amendement
Définition
Proposition de modification (suppression, ajout ou réécriture) apportée à un texte de loi en cours d'examen par un parlementaire, un groupe politique ou le gouvernement. Il doit être débattu et voté pour être intégré au texte.
Cas concret
À l'Assemblée nationale française, des milliers d'amendements sont fréquemment déposés par l'opposition sur les projets de loi de réforme des retraites pour en modifier le contenu ou ralentir les débats. France
On l'emploie ainsi
« le dépôt d'un amendement en commission »
Voir aussi