Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°285
Soft law
droit souple
Définition
Ensemble d'instruments (recommandations, avis, chartes éthiques, lignes directrices) qui cherchent à influencer les comportements sans pour autant imposer d'obligations juridiquement contraignantes ou de sanctions directes en cas de non-respect.
Cas concret
En France, les recommandations et guides de bonnes pratiques publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS) à destination des médecins relèvent de la soft law : ils orientent la pratique médicale sans avoir la force d'un décret. France
On l'emploie ainsi
« l'adoption d'instruments relevant de la soft law »