Institutions › Les Institutions de contrôle, d'audit et de régulation · n°241
Autorité administrative indépendante (AAI) / Agence de régulation indépendante
Définition
Institution de l'État chargée d'assurer la régulation de secteurs spécifiques de l'économie ou de protéger les droits des citoyens, sans être soumise à l'autorité hiérarchique du gouvernement. Elle dispose souvent de pouvoirs de sanction, d'injonction et de réglementation.
Cas concret
En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une AAI qui veille à la protection des données personnelles et peut lourdement sanctionner financièrement les entreprises fautives. France
On l'emploie ainsi
« le contrôle exercé par l'autorité administrative indépendante »