Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°286
Hard law
droit dur
Définition
Ensemble des normes juridiques classiques, précises et obligatoires (lois, décrets, règlements européens, traités). Leur violation entraîne des sanctions directes, automatiques et exécutoires prononcées par un juge ou l'administration.
Cas concret
En France, le Code de la route est un instrument typique de hard law : le dépassement d'une limitation de vitesse entraîne automatiquement et légalement une amende ou un retrait de points. France
On l'emploie ainsi
« la transition de la soft law vers la hard law »
Voir aussi