Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°280
Droit positif
la loi écrite et en vigueur
Définition
Ensemble des règles juridiques objectivement en vigueur à un moment donné et dans un État précis. Il repose sur des textes adoptés par les institutions humaines (lois, décrets, traités), par opposition aux principes moraux abstraits.
Cas concret
En France, le Code pénal actuellement en vigueur, voté par le Parlement et promulgué par l'exécutif, constitue le droit positif applicable par les juges nationaux. France
On l'emploie ainsi
« l'application stricte du droit positif »
Voir aussi