Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°303
Rescrit
fiscal, papal
Définition
Réponse écrite formelle d'une autorité (fiscale, administrative ou religieuse) à une question précise posée par un particulier sur l'application de la règle de droit à sa situation. Une fois émis, il engage l'autorité qui ne peut plus revenir sur son interprétation.
Cas concret
En France, le "rescrit fiscal" permet à une entreprise de demander formellement à l'administration des impôts comment la loi s'applique à un projet financier précis, protégeant l'entreprise de tout redressement ultérieur si elle respecte l'avis rendu. France
On l'emploie ainsi
« sécuriser un montage via un rescrit fiscal »
Voir aussi