Contre-pouvoirs & Influence › Concepts institutionnels, Droit et Justice comme armes · n°621
Recours collectif
*Class action*
Définition
Action en justice permettant à un groupe de personnes ayant subi un préjudice de même origine d'agir ensemble dans une procédure unique. Il rééquilibre le rapport de force face à de grands acteurs économiques et donne un poids collectif à des litiges individuels.
Cas concret
En France, l'action de groupe a été introduite par la loi Hamon de 2014 dans le domaine de la consommation, avant d'être étendue à d'autres champs (santé, discriminations, environnement, données personnelles) par des lois ultérieures. France
On l'emploie ainsi
« l'engagement d'un recours collectif »