Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°347
Question prioritaire de constitutionnalité
QPC
Définition
Mécanisme juridique permettant à tout citoyen impliqué dans un procès de contester la loi qui lui est appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Cas concret
En France, la QPC a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Si les cours suprêmes (Cassation ou Conseil d'État) estiment la question sérieuse, elles la transmettent au Conseil constitutionnel qui peut alors abroger la loi visée. France
On l'emploie ainsi
« déposer une QPC devant le tribunal »
Voir aussi