Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°345
Contrôle de constitutionnalité
a priori et a posteriori
Définition
Vérification par une cour ou un conseil spécialisé de la conformité d'une loi à la Constitution. Le contrôle "a priori" s'effectue avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle "a posteriori" permet de contester une loi déjà en vigueur depuis des années.
Cas concret
En France, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori (saisi par les parlementaires ou le président avant la signature) et un contrôle a posteriori (saisi par un citoyen via la Question prioritaire de constitutionnalité). France
On l'emploie ainsi
« soumettre une loi au contrôle de constitutionnalité »